Secret bancaire suisse : ce qu'il protège quand vous vivez en Suisse

Que protège le secret bancaire suisse aujourd'hui ?

La loi sur les banques (LB, art. 47) érige la confidentialité des données du client en obligation dont la violation est pénalement sanctionnée. Un collaborateur bancaire qui divulgue des informations sur un client à un tiers non autorisé commet une infraction. Cette protection vaut à l'égard des tiers privés : employeur, concurrent, voisin, journaliste, ou toute personne qui n'a pas de titre légal pour obtenir l'information.

L'obligation vise notamment les organes, employés, mandataires et liquidateurs d'une banque, et elle demeure après la fin de leur emploi. Elle cède en revanche devant les dispositions fédérales et cantonales qui obligent à renseigner une autorité ou à témoigner en justice (LB, art. 47 al. 4 et 5).

Le secret bancaire et vos impôts en Suisse

Si vous vivez en Suisse, la taxation repose d'abord sur votre déclaration d'impôt. Vous devez la remplir de manière conforme à la vérité et complète (LIFD, art. 124) et y joindre notamment l'état complet de vos titres et de vos créances (art. 125). Les établissements qui détiennent vos avoirs vous remettent les attestations écrites nécessaires (art. 127, al. 1). Si vous êtes imposé à la source, des règles particulières s'appliquent : un fiscaliste vous dira si et quand vous remplissez une déclaration.

Si vous ne produisez pas ces attestations malgré une sommation, l'autorité fiscale peut les exiger directement de l'établissement, le « secret professionnel protégé légalement » étant réservé (art. 127, al. 2). La portée de cette réserve, et les procédures dans lesquelles une autorité peut obtenir des informations bancaires, relèvent d'un fiscaliste ou d'un avocat.

Dans tous les cas, la confidentialité bancaire ne modifie en rien votre obligation de déclarer l'ensemble de vos avoirs.

Vos comptes à l'étranger et l'échange automatique de renseignements

La Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, réglé par la loi fédérale du 18 décembre 2015 (LEAR). Il fonctionne dans les deux sens.

• Les établissements suisses transmettent chaque année à l'Administration fédérale des contributions (AFC) les renseignements sur les comptes de personnes résidant fiscalement dans un État partenaire (LEAR, art. 15) ; l'AFC les transmet ensuite aux autorités de cet État.
• En sens inverse, les États partenaires transmettent à la Suisse les renseignements sur les comptes que des personnes domiciliées en Suisse détiennent chez eux. Selon l'AFC, les autorités fiscales cantonales peuvent ainsi vérifier si les contribuables ont déclaré correctement leurs comptes à l'étranger.

Si vous vous installez en Suisse, votre résidence fiscale change. À l'ouverture d'un compte, un établissement suisse vous demande une autocertification de votre résidence fiscale ; sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut pas ouvrir le compte sans elle (LEAR, art. 11). Si votre situation change ensuite, par exemple lors d'un départ vers un autre pays, vous devez lui communiquer les nouvelles données (art. 18). Les établissements de votre pays précédent appliquent leurs propres règles : informez-les aussi de votre changement de résidence.

Confidentialité ne veut pas dire anonymat

La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) impose à chaque intermédiaire financier de vérifier l'identité du client et d'identifier l'ayant droit économique (art. 3 et 4), d'identifier l'objet et le but de la relation, de clarifier l'arrière-plan d'une transaction ou d'une relation dans les cas prévus par la loi (art. 6) et d'informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent en cas de soupçon fondé (art. 9).

Ces obligations expliquent le nombre de documents demandés à l'ouverture d'une relation. Elles s'appliquent à chaque établissement et à chaque client : les questions posées découlent de la loi et ne traduisent pas une méfiance envers vous.

Ce que la confidentialité apporte encore concrètement

• Une protection contre l'accès de tiers privés à la structure et au montant de votre patrimoine.
• Un cadre de traitement des données encadré par la loi, avec des voies de recours en cas de manquement.
• Une discrétion utile dans les situations familiales sensibles ou lorsque l'exposition de votre patrimoine présenterait un risque personnel, sous réserve des cas où la loi permet à une autorité ou à un tribunal d'obtenir l'information.

Quelles questions poser sur la confidentialité à un établissement ?

Le cadre légal est le même pour tous les établissements. Leur organisation diffère, et vous pouvez la demander lors d'un premier échange.

• Où mes données sont-elles hébergées ?
• Quels prestataires externes y ont accès, et pour quelles tâches ?
• Comment les accès internes à mon dossier sont-ils contrôlés ?
• Comment serai-je informé si un incident touche mes données ?
• Par quels canaux pouvons-nous échanger de façon sécurisée ?

Les réponses portent sur l'organisation de l'établissement, pas sur le droit. Posées à chaque interlocuteur, elles vous permettent de comparer des établissements sur un point concret.